Rattachement VTC - Simple, Légal et Rentable
Zéro Paperasse, Paiements Réguliers, Support 7j/7
Mentions Légales
Éditeur du site
Gestion VTYCS
Capital social : 3 000 €
SIRET : 98204030500012
982 040 305 R.C.S. Castres
TVA intracommunautaire : FR67982040305
Siège social
10 ROUTE DU REC DU MOULIN A VENT
81470 CAMBON-LES-LAVAUR
Téléphone :
Email : contact@gvtc.fr
Directeur de la publication
M.
Hébergement
Amazon AWS
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web DriveLink Pro et des services de rattachement VTC proposés par la société DriveLink Pro SAS.
2. Services proposés
DriveLink Pro propose des services de rattachement administratif pour chauffeurs VTC, incluant la gestion des déclarations, la fourniture du macaron VTC, l'assurance RC Pro, et le support administratif complet.
3. Conditions d'accès
L'accès aux services est réservé aux chauffeurs VTC titulaires d'une carte professionnelle valide ou en cours d'obtention. Un contrôle KYC (Know Your Customer) est obligatoire pour tous les nouveaux clients.
4. Obligations du client
- Fournir des documents authentiques et à jour
- Respecter la réglementation VTC en vigueur
- Déclarer fidèlement son activité
- Maintenir une assurance véhicule valide
5. Responsabilité
DriveLink Pro s'engage à fournir un service conforme à la réglementation. La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant des prestations facturées. Le client reste responsable de son activité de transport.
6. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 7 jours. Aucune indemnité de résiliation n'est due.
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
DriveLink Pro SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom, adresse)
- Données de contact (email, téléphone)
- Données professionnelles (carte VTC, permis de conduire)
- Données bancaires (RIB pour les virements)
- Données d'activité (heures travaillées, revenus)
Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- La gestion de votre dossier de rattachement
- Les déclarations administratives obligatoires
- Le calcul et le versement de votre rémunération
- Le support client et le suivi de votre activité
- Le respect de nos obligations légales
Base légale
Le traitement de vos données personnelles est basé sur l'exécution du contrat de rattachement et le respect de nos obligations légales (déclarations URSSAF, obligations comptables, etc.).
Conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et jusqu'à 10 ans après la fin du contrat pour répondre à nos obligations légales et comptables.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification en cas d'inexactitude
- Droit d'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@drivelink-pro.fr
Sécurité
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.
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Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) : dpo@drivelink-pro.fr